Fil d’actualité de service-public.fr

• Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer
  Les seuils de déclenchement d’une situation d’impayé de loyers vont évoluer en janvier 2027. Lorsqu’ils sont atteints, ces seuils permettent notamment à un propriétaire de percevoir directement l’aide personnelle au logement dont bénéficie son locataire. Service Public vous explique.
  Direction de l'information légale et administrative
• Quelles évolutions en 2026 pour l’utilisation du CPF ?
  La loi de finances pour 2026 modifie les conditions d’éligibilité de certaines formations au compte personnel de formation (CPF) et les modalités selon lesquelles vous pouvez mobiliser vos droits. Service Public vous explique.
  Direction de l'information légale et administrative
• La prime d’activité revalorisée à compter du 1er avril
  La prime d’activité sera revalorisée à compter du 1er avril dans le cadre de la loi de finances pour 2026. Ce complément de revenu peut être versé sous conditions aux actifs les plus modestes. Service Public vous informe.
  Direction de l'information légale et administrative
• Ce qui change en mars 2026
  Élections municipales, finances, travail, famille, etc. Service Public vous présente les changements qui interviennent au mois de mars.
  Direction de l'information légale et administrative
• Permis de conduire international : une démarche désormais dématérialisée et payante
  Depuis le 3 mars 2026, la demande de permis de conduire international (PCI) est complètement dématérialisée et soumise à des frais obligatoires. Service Public vous explique comment effectuer votre demande en ligne.
  Direction de l'information légale et administrative
• CSRD : comprendre les nouvelles obligations pour les entreprises françaises
  Dans une directive publiée au Journal officiel de l’Union européenne, le Parlement européen et le Conseil modifient la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) qui fixe aux entreprises des normes et obligations de reporting extra-financier. Explications.
  Direction de l'information légale et administrative
• Les frais en cas d'hospitalisation et de passage aux urgences ont augmenté le 1er mars
  Lorsque vous êtes hospitalisé, un forfait hospitalier vous est facturé. Son montant a augmenté le 1er mars, de même que le forfait patient urgences. Service Public vous explique.
  Direction de l'information légale et administrative
• Étudiants : une plateforme pour faciliter votre recherche de logement
  Trouver un logement étudiant peut être compliqué : rareté de l’offre, complexité des démarches, etc. La plateforme Mon Logement Étudiant vous permet de découvrir des offres d’habitation fiables, notamment au sein de résidences étudiantes à vocation sociale. Des outils sont aussi proposés, sur cette plateforme gratuite, pour que les étudiants sachent quelles sont les aides au […]
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• Instauration d’une contribution pour saisir la justice
  Depuis le 1er mars, une contribution pour l’aide juridique peut vous être demandée lorsque vous saisissez la justice. Cette mesure est issue de la loi de finances pour 2026. Dans quels cas faudra-t-il payer cette contribution ? Quel est son montant ? Service Public vous informe.
  Direction de l'information légale et administrative
• Création d’une taxe sur les petits colis
  La taxe sur les importations dite « taxe sur les petits colis » est entrée en vigueur le 1er mars et concerne les marchandises de faible valeur en provenance de pays hors Union européenne. Service Public fait le point.
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