Fil d’actualité de service-public.fr

• Plus que quelques jours pour faire votre déclaration OETH
  La DOETH au titre de l’année 2025 doit être effectuée au sein de la DSN du mois d’avril 2026. Cette déclaration doit être faite le 5 ou le 15 mai 2026.
  Direction de l'information légale et administrative
• Les protections hygiéniques réutilisables remboursées dès la rentrée
  À la rentrée universitaire prochaine, les protections hygiéniques réutilisables seront intégralement ou partiellement remboursées pour toutes les femmes de moins de 26 ans ainsi que pour les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S). Service Public vous informe.
  Direction de l'information légale et administrative
• Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
  La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications.
  Direction de l'information légale et administrative
• La prime de déménagement : êtes-vous éligible ?
  Vous avez entrepris de déménager ? Il existe plusieurs aides pour vous soutenir financièrement dans ce projet, dont la « prime de déménagement », qui a été revalorisée au 1er avril 2026. Qu'est-ce que la prime de déménagement ? À quelles autres aides pouvez-vous prétendre ? Service Public vous renseigne.
  Direction de l'information légale et administrative
• Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale
  Le décret n°2026-302 du 21 avril 2026 modifie et accélère les procédures contentieuses en matière environnementale. Explications.
  Direction de l'information légale et administrative
• Ce qui change en mai 2026
  Prix du gaz, titres de séjour, échange de permis européen ou étranger, déclaration des revenus 2025… Découvrez toutes les actualités de ce mois de mai.
  Direction de l'information légale et administrative
• MaPrimeRénov’ : les modalités du dispositif vont bientôt évoluer
  À compter du 1er septembre, l’aide versée via MaPrimeRénov’ pour une rénovation d’ampleur d’un logement ne pourra plus être attribuée dans certains cas. Service Public vous présente les différentes conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de l’aide pour la rénovation énergétique de votre habitation.
  Direction de l'information légale et administrative
• L'apprenti peut-il rompre immédiatement son contrat en cas de faute grave de l'employeur ?
  Dans un avis rendu le 15 avril 2026, la Cour de cassation donne des précisions sur les modalités de rupture du contrat d’un apprenti qui invoque des manquements ou des fautes graves de son employeur.
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• Allocations chômage : des conditions d’accès assouplies pour certains demandeurs d’emploi
  Pour avoir droit aux allocations chômage, il faut justifier d'un certain nombre de jours travaillés. Depuis le 1er avril, les demandeurs d’emploi « primo-entrants » (autrement dit, ceux qui n’ont jamais perçu d’allocations chômage, ou qui n’en ont pas perçu depuis plus de 20 ans), peuvent bénéficier d’une dérogation concernant cette durée minimale de travail demandée.
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• La démarche de recensement citoyen en ligne est simplifiée
  Tous les jeunes Français doivent se faire recenser entre le jour de leur 16e anniversaire et les 3 mois qui suivent. Cette démarche peut être effectuée en ligne ou au sein de la mairie de la commune du domicile. La procédure en ligne est simplifiée à compter du 17 novembre ; le nombre de pièces justificatives à fournir a […]
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